Réforme constitutionnelle : donner au Parlement les moyens d’exercer ses nouvelles responsabilités
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Synthèse des propositons : 

  • Créer un Comité de Contrôle et d’évaluation unique dépositaire opérationnel de la réforme qui regrouperait toutes les compétences en matière d’évaluation de l’Assemblée Nationale et du Sénat 
  • Lui allouer les ressources voulues pour la formation à l’évaluation et la passation d’études 
  • Exploiter de suite la semaine consacrée à l’évaluation pour étudier 3 des rapports spéciaux de la Cour des Comptes aux enjeux les plus importants 
  • Auditionner au sein du Comité les responsables de programmes correspondants plutôt que leurs ministres et organiser ensuite les auditions publiques ministérielles avec minutie et sur la base de rapports 
  • Pour valoriser les initiatives parlementaires étendre aux propositions de lois les dispositions prises pour les projets

(Document de synthèse des travaux et de l'ensemble des propositions de la commission Réforme de l'Etat de la Fondation Concorde).

 

PRECONISATIONS-ROLEPARLEMENT

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