Financement des entreprises françaises. Pour l’introduction de mesures fiscales d’exception dans la loi PACTE.
Fiscalité

 

 

 

Financement des entreprises françaises

Pour l’introduction de mesures fiscales d’exception dans la loi PACTE

 

 

Nos start-up et PME sont aujourd’hui largement financées par la BPI. Or, il est permis de s’interroger sur la pertinence de ce modèle de financement public sans réel contrôle. Notre gouvernement pourrait encourager davantage le financement privé de nos entreprises ; en introduisant notamment dans la loi PACTE des mesures fiscales ambitieuses. Cette stratégie a d’ores et déjà été adoptée par de nombreux pays pour financer, avec succès, leurs start-up et PME.

 

Un financement public conséquent et mal contrôlé

 

La France accorde depuis longtemps une place prépondérante aux investissements publics en comparaison des pays concurrents. A titre d’exemple, selon une note de France Angels de 2016, l’Etat français investit chaque année environ 366 millions € dans le capital-risque, soit 0,0018% de son PIB, ce qui représente près de 40% des montants investis. Le Royaume-Uni y investit, quant à lui, environ 112 millions €, soit 0,006% de son PIB, ce qui ne représente que 18% des montants investis. Enfin, l’Allemagne y investit 149 millions €, soit environ 0,005% de son PIB, ce qui représente environ 20% des montants investis.

 

L’Etat français investit donc deux fois plus dans le secteur du capital-risque que le Royaume-Uni et l’Allemagne, laissant ainsi que 60% des investissements réalisés au secteur privé, tandis que cette proportion atteint 82% et 80% pour le Royaume-Uni et l’Allemagne.

S’agissant du secteur privé, on peut distinguer différents types d’investisseurs : les fonds d’investissement (FCPI, etc.) et les investisseurs particuliers, parmi lesquels on trouve des investisseurs « amateurs » et « professionnels », ces derniers étant communément désignés sous le vocable de « business angels » ; en 2015, on en recensait environ 20.000 au Royaume-Uni contre 4.500 en France, soit 4 fois moins. Résultat : plus de 300 millions € ont été investi par ces business angels outre-Manche dans les start-up contre 42 millions € en France, soit près de 6 fois moins.

 

Au demeurant, la BPI ne fait l’objet d’aucun contrôle, ce qui est non seulement surprenant mais aussi inquiétant au regard des milliards d’euros d’argent public qu’elle est amenée à gérer chaque année. La France n’a de toute évidence pas tiré les leçons de la gestion très critiquable, voire alarmante d’après  la Cour des comptes, des ancêtres de la BPI, en particulier de l’Anvar.

 

La fiscalité française est peu incitative au regard des risques encourus

 

Notre fiscalité, tant lors de l’investissement que de la cession des titres, s’avère inadaptée au regard des risques colossaux encourus par lesdits investisseurs.

 

Lors de l’investissement, ces derniers peuvent bénéficier du dispositif IR-PME (le dispositif ISF-PME a été supprimé par la loi de finances pour 2018), lequel leur permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 25% du montant investi (ce taux a été augmenté par la loi de finances pour 2018 ; il s’élevait jusqu’alors à 18%), dans la limite de 50 000 € ou 100 000 € pour un couple, soit une économie d’impôts maximale de 25 000 €. Rappelons cependant que le déplafonnement du dispositif a été écarté par la majorité lors des débats sur le dernier projet loi de finances ; si bien que ce dispositif reste soumis au plafonnement des niches fiscales, lequel implique que l’économie maximale d’impôt au titre d’une année s’élève au maximum à 10 000 euros.

 

Lors de la cession, les investisseurs sont imposés sur la plus-value réalisée au taux de 30% depuis le 1er janvier 2018. Du reste, ces derniers peuvent être exonérés d’impôt sur les plus-values (les prélèvements sociaux au taux de 17,2% restent cependant dus) s’ils placent les actions souscrites dans un PEA ou PEA-PME (le plafond de ses deux dispositifs cumulables s’élèvent à 150 000 € et 75 000 €, soit un plafond global de 225 000 €), sous réserve que les titres soient détenus au moins 5 ans et n’excèdent pas 25% du capital social de la start-up.

 

Une fiscalité très attractive dans les pays concurrents

 

Le Royaume-Uni a notamment mis en oeuvre le « Entreprise Investments Scheme » (EIS) en 1994 et le « Seed Entreprise Investments Scheme » (SEIS) en 2011.

 

Lors de l’investissement, le premier permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 30% de l’investissement réalisé dans la limite de 1 million de £ (soit une réduction d’impôt maximale de 300 000 £) tandis que le second permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 50% de l’investissement réalisé, dans la limite de 100 000 £ (soit une réduction d’impôt maximale de 50 000 £). Dans les deux cas, les titres doivent être détenus au moins 3 ans.

 

Lors de la cession, la plus-value éventuellement réalisée est exonérée d’impôt. Les Etats-Unis ont également mis en œuvre des dispositifs fiscaux très attractifs pour les investisseurs, lesquels expliquent sa position de leader en matière de financement des start-up. Le dernier en date est le « Small Business Act » de 2010.

Les pertes constatées au titre d’investissements réalisées dans des start-up peuvent, tout d’abord, être déduites de l’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 50 000 $ ou 100 000 $ pour un couple et, pour le surplus, des plus-values éventuellement réalisées (section 1244 de l’International Revenue Code).

Lors de la cession, les plus-values réalisées après 5 ans de détention sont exonérées d’impôt à hauteur de 50%, voire même de 100% dans la limite de 5 millions de $, ou 10 million de $ pour un couple, pour les titres acquis après 2010 (section 1202 de l’International Revenue Code). Cette exonération totale de plus-value résulte du Small Business Act de 2010.

 

La Belgique a aussi adopté en 2015 un dispositif fiscal très incitatif : le « tax shelter for start-up », lequel permet aux investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 45%, dans la limite annuelle de 100 000 €, soit 45 000 euros ; l’investissement est limité à 250 000 € par investisseur.

Le Portugal a mis en œuvre un dispositif pour les investisseurs qui permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu de 20% au titre de l’investissement réalisé dans une start-up, sous réserve que les titres soient détenus au moins 3 ans. Du reste, ce dispositif permet à l’investisseur d’obtenir une réduction à hauteur de 50% sur les dividendes perçus et les plus-values réalisées.

La Turquie a, quant à elle, mis en œuvre un « Business Angel Scheme » en 2013 qui permet d’obtenir une réduction d’impôts de 75%, voire 100%, en cas d’investissements dans une start-up, sous réserve que les titres soient détenus au moins 3 ans.

Cette énumération n’est pas limitative : d’autres pays, à l’instar de l’Espagne ou de la Suède ont également mis en œuvre des dispositifs fiscaux attractifs.

Le gouvernement devrait adopter des mesures fiscales d’exception dans la loi PACTE

Ces mesures fiscales d’exception seraient on ne peut plus justifiées au regard, d’une part, des risques financiers très important pris par l’investisseur (risque de perdre la totalité de son investissement), et d’autre part, des aspects positifs pour l’économie française : l’émergence de nouvelles start-up et PME constitue en effet un vivier important d’emplois et une source d’innovation importante qui a vocation à profiter à l’ensemble de la société. A tout le moins, il serait bienvenu d’exclure la réduction IR-PME du plafonnement des niches fiscales qui s’élève désormais à seulement 10 000 €.

Ce déplafonnement a été mis en œuvre s’agissant des niches fiscales destinées à financer le cinéma français et les DOM-TOM. Rien ne justifie donc qu’il soit écarté pour le financement des entreprises qui devrait être la priorité de ce quinquennat.